Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan, l'avenant no 12 du 12 juillet 2002 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes du Morbihan ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan ;
L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles,
D'une part, et
L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 30 bis nouveau, intitulé « Association emploi formation du Morbihan » (AEF 56).
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.